Le mouvement pour la défense du Kosovo-Métochie: Projet de réintégration du Kosovo-Métochie dans l’ordre constitutionnel de la République de Serbie : le concept d’une loi (constitutionnelle) extraordinaire sur l’autonomie substantielle du Kosovo-Métochie

• 17.06.2021

I Les hypothèses de départ

Treize ans après la déclaration unilatérale d’indépendance du “Kosovo”, la Serbie n’a pas de stratégie mûrement réfléchie pour régler le statut de sa Province méridionale. Le cadre constitutionnel de la position du Kosovo-Métochie a été adopté avec la nouvelle Constitution de la République de Serbie en 2006 (article 182, p. 2), mais ce cadre n’a jamais été complété par une loi extraordinaire sur l’autonomie substantielle de la Province, qui était pourtant une obligation constitutionnelle des détenteurs du pouvoir. Si dans un premier temps l’obligation constitutionnelle mentionnée ne pouvait être remplie, car l’adoption de la Constitution coïncidait avec les négociations sur le statut du Kosovo-Métochie (2006-2007), les détenteurs du pouvoir étaient tenus de satisfaire à cette obligation constitutionnelle après que les médiateurs occidentaux ont mis fin aux négociations (décembre 2007), et surtout après la déclaration unilatérale d’indépendance (février 2008). Cela n’a pas été fait à ce jour.

Sans entrer ici dans une considération plus large du cours des événements, on peut dire en quelques mots que les autorités politiques de Serbie n’ont même pas abordé cette affaire depuis 2008. La raison du non-respect de cette obligation s’explique par un éloignement imperceptible de la voie tracée par la Constitution et par l’acceptation opportuniste de l’injonction des puissances occidentales à ce que l’Etat renonce progressivement à ses droits et à ses obligations vis-à-vis de sa Province méridionale. Les organes de l’État de Serbie ont œuvré en ce sens de manière particulièrement accélérée depuis la signature du premier accord de Bruxelles sur la normalisation des relations (avril 2013). Sur la base de cet accord, un grand nombre d’institutions et de services ont été retirés de manière inconstitutionnelle de la Province et des ressources infrastructurelles clés ont été transférées ; tout ce que la République de Serbie possédait et gérait dans la Province. Peu de temps après, la Serbie officielle a accepté un document de l’Union européenne (Le cadre de négociation de l’UE pour les négociations d’adhésion avec la Serbie, janvier 2014), dans lequel le point 23 exige que la Serbie et le « Kosovo » signent à terme un accord juridique contraignant sur la normalisation globale des relations,.* Le processus d’acceptation progressive d’un « Kosovo indépendant » a été lent, mais sans hésitation sur l’objectif final, pour finalement être assez proche de sa fin supposée ces derniers temps.

Compte tenu de l’évolution des événements, nous pourrions avoir l’impression que le processus dont nous parlons est irréversible et que toute tentative de le stopper et de le réorienter dans une autre direction est irréaliste. En revanche, si le problème est considéré sous d’autres angles et dans une perspective à plus long terme, les points faibles de ce projet se perçoivent facilement. Ces points faibles mettent au jour l’impossibilité de pérenniser une création violente dans l’espace étatique de la République de Serbie, ainsi que la nécessité pour la Serbie d’adopter une nouvelle approche et de mener une politique différente. De plus, la situation illégale qui règne actuellement au Kosovo-Métochie met à l’ordre du jour le thème de la réintégration de la Province dans l’ordre étatique de la Serbie, ainsi que la nécessité d’une stratégie, fondée sur la Constitution de la Serbie, dans la recherche d’une solution au conflit qui oppose l’Etat et le mouvement séparatiste qui a procédé à la sécession violente, utilisant l’agression d’un tiers contre la RFY et la République de Serbie.

Vingt-deux ans après l’établissement d’un protectorat international sur le Kosovo-Métochie et treize ans après la proclamation unilatérale de la sécession, soutenue par une manipulation médiatique généralisée dans le monde et en Serbie, l’impression a été créée que la séparation de la Province de la Serbie est un processus irréversible. D’ailleurs, une perception statique de la situation sur le terrain donne l’impression que le processus est arrivé à son terme, ou presque. Pour ne citer que quelques indicateurs de cette perception :  

– La Province, sur la base de la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU, est sous un régime de protectorat des Nations Unies depuis vingt-deux ans, ce qui n’est pas un grand problème en termes de temps, mais puisque ce sont les États et les organisations de l’hémisphère politique occidental (OTAN, EU, UE) qui sont à la manœuvre de cette opération, et ce en violation du cadre juridique dans lequel se déroulent leurs activités, cela a, en fait, préparé le terrain pour une déclaration unilatérale d’indépendance. A la suite de cette action illégale, ils se sont constitués en principaux facteurs de la « construction » de cette créature politique déchue, qui a été imaginée sous la forme d’un État.

• Sans considérer le caractère illégal de l’entreprise, les institutions autonomes temporaires, sur lesquelles les Albanais locaux avaient en permanence la mainmise, ont déclaré l’indépendance du “Kosovo” en février 2008. Cet acte unilatéral a été soutenu par les États occidentaux les plus influents, et sous leur forte influence par un grand nombre d’États membres de l’ONU. Bien que ce nombre diminue progressivement, et qu’il soit désormais inférieur à 50 % du total des pays membres de l’ONU, de nombreuses relations bilatérales entre le “Kosovo” et les pays qui l’ont reconnu créent l’illusion de l’existence dans la communauté internationale d’un “Etat indépendant du Kosovo”.
• Les acteurs occidentaux, qui reconnaissent l’indépendance du “Kosovo” dans la communauté internationale, sont toujours des acteurs importants à l’échelle mondiale. A partir d’une telle position, ils travaillent intensivement à la normalisation du statut du “Kosovo” dans le contexte mondial, en particulier à l’ONU et dans d’autres organisations internationales.
• Pendant plus de deux décennies de protectorat international et de treize ans d’indépendance autoproclamée, il y a eu un grand changement dans la situation démographique, immobiliaire, sécuritaire, économique et générale de la Province au détriment de la Serbie et des Serbes du Kosovo-Métochie.
• Depuis 2008 et surtout depuis 2013 jusqu’à aujourd’hui, les autorités serbes mènent une politique opportuniste envers l’obligation constitutionnelle de poursuivre une politique de défense des intérêts de l’État et du peuple dans la Province. Cette politique se reflète dans l’action stratégique et continue de tous les gouvernements, qui va dans le sens d’une reddition progressive du Kosovo-Métochie et de l’adhésion progressive du reste de la Serbie à l’Union européenne. C’est ce titre qu’ont été signés les soi-disant Accords de Bruxelles sur la base desquels la Serbie officielle a retiré ses institutions et ses services administratifs de la Province. Aussi, sommes-nous aujourd’hui à un stade avancé de préparation à la signature d’un accord de reconnaissance mutuelle.

Heureusement, un examen dynamique de la situation du Kosovo-Métochie donne une image assez différente :

• Indépendamment des changements illégaux effectués dans la Province, des actes juridiques internationaux basés sur des documents fondamentaux, tels que la Charte des Nations Unies et l’Acte final d’Helsinki, qui garantissent la souveraineté et l’intégrité territoriale des États, sont toujours en vigueur aujourd’hui. La résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU est basée sur ces documents, mais aussi sur les résolutions précédentes du même organe (n° 1160, 1199, 1203 de 1998 et n° 1239 de 1999) qui garantissent explicitement la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République Fédérale de Yougoslavie et de l’État successeur, la République de Serbie. De plus, la Constitution de la Serbie a inscrit à plusieurs endroits le Kosovo-Metochie comme faisant partie intégrante de l’État.
• Au cours des deux dernières décennies, y compris depuis la déclaration unilatérale d’indépendance, le « Kosovo » est devenu synonyme d’« État défaillant », une création politique qui, entre autres, se caractérise par une violence systématique contre les membres du peuple serbe, mais aussi contre les membres d’autres groupes ethniques et groupes minoritaires non Albanais. Le “Kosovo” n’a pas de cadre juridique fonctionnel pour la vie politique, économique et sociale. Au lieu de cela, il y existe une structure clanique des activités économiques, de crime organisé, de croissance de la misère et de la pauvreté. Le “Kosovo” est, malgré d’énormes dons et subventions occidentaux, toujours la région la moins développée d’Europe.
• Les raisons évoquées ci-dessus ont conduit à un dépeuplement important – économique pour la population albanaise, politique et économique pour la population serbe. Ces tendances ne peuvent être stoppées que par l’action coordonnée de la réintégration de la Province é l’économie Serbie et de l’assistance économique internationale, qui ne seraient pas, comme auparavant, conditionnées par des objectifs politiques.
• La domination Occidentale sur le monde au moment de la violente déclaration d’indépendance (2008) a évolué pour laisser place à des relations concurrentielles avec d’autres acteurs globaux dans le domaine de l’économie, de la haute technologie, de la sécurité et de la diplomatie (principalement la Russie et la Chine). Considérant la situation réelle d’un point de vue dynamique, la Serbie a aujourd’hui une bonne occasion, lorsqu’il s’agit du Kosovo-Méochie, de construire des alliances fiables et qui comptent dans le concert mondial. Bien que de plus en plus évidente, cette opportunité n’a pas été utilisée de manière stratégique jusqu’à présent.
• Le temps, les circonstances et les événements qui se sont écoulés et déroulés de février 2008 jusqu’à aujourd’hui ont montré que l’argument de l’Occident pour qui le Kosovo est une « question sui generis » ne peut plus se maintenir même en son sens propagandiste. Entre-temps, il y a eu plusieurs cas de sécession, ou de processus de sécession importants et incomplets, qui présentent des similitudes avec le cas albanais par de nombreuses caractéristiques typologiques : l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud, la Crimée, les régions de Lugansk et Donetsk, Groenland, Catalogne, Gibraltar, Écosse, Flandre, Darfour et d’autres cas non mentionnés.
• Ces dernières années, l’Union européenne s’est vu décerner le rôle de principal médiateur dans la recherche d’une solution à la question du Kosovo-Métochie. L’Allemagne est à la direction de cette médiation, et elle maintien une position extrêmement rigide et agressive envers la Serbie. Incohérente et partiale, l’Union s’est montrée incapable de mettre en œuvre les obligations auxquelles s’était engagée Pristina, non seulement en ce qui concerne les accords de Bruxelles, mais aussi en ce qui concerne l’Accord de stabilisation et d’association avec le “Kosovo”. En outre, le moyen incitatif primaire que l’Union utilise dans sa politique envers la Serbie demeure la prétendue possible intégration de la Serbie dans l’Union européenne. Alors que depuis 2008, une série de crises internes à l’UE, et son impossibilité structurelle à se réformer et à s’élargir a pourtant fait complètement disparaître cette perspective. De plus, l’expérience récente de la sortie du Royaume-Uni de l’Union (“Brexit”) fournit un indicateur supplémentaire indubitable de sa crise interne.
• Malgré le temps relativement longtemps qui s’est écoulé et les perspectives apparemment faibles pour la Serbie de conserver le Kosovo-Métochie, toutes les enquêtes d’opinion en Serbie montrent qu’une importante et constante majorité est opposée à une reconnaissance du « Kosovo » par la Serbie. Cet état de conscience est maintenu malgré la prédominance des campagnes politiques officielles et malgré les agissements d’un certain secteur non gouvernemental formé pour décourager les citoyens et les inciter à adopter une mentalité de perdants. Ce défaitisme s’exprime dans l’affirmation que la Serbie n’a prétendument rien au Kosovo, et que le Kosovo est aujourd’hui perdu. Une série de messages et d’annonces du Saint-Synode des évêques de l’Église orthodoxe serbe, en plein accord avec l’opinion toujours majoritaire de la population, appelle explicitement à la préservation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Serbie ; le mémorandum de 2003 et le message du Concile de mai 2018 sont à cet effet particulièrement importants.

En raison de toutes ces circonstances, la question du statut du Kosovo-Métochie doit être maintenue ouverte, compte tenu des données juridiques, politiques, internationales, économiques et sociales existantes. Dans la résolution de principe du statut de la Province, la priorité devrait être accordée à une issue complète, pacifique et durable à cette question historique. En ce sens, le seul projet qui contient une forte dose de légitimaté est l’idée d’une autonomie substantielle ; cette idée et son expression constitutionnelle devraient d’abord être élaborée en un concept général, puis sous forme constitutionnelle. Notre objectif est de remplir cette première mission.

II Un concept constitutionnel d’autonomie substantielle pour le Kosovo-Métochie

1. Remarque précédente. La solution à la question du statut du Kosovo-Métochie n’a pas été cherchée par la voie juridique internationale, qui en l’occurrence a été définie par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU. Au lieu de cela, l’alliance entre les acteurs occidentaux et le mouvement sécessionniste albanais a suivi la logique du fait accompli, c’est-à-dire l’imposition violente de « solutions » qui allaient dans le sens de la stratégie d’appropriation albanaise et contre la stratégie de recherche d’une solution de compromis prônée par les représentants de la République de Serbie (2005-2007).

Le concept ici présenté implique la participation bona fide des médiateurs internationaux légitimes et l’achèvement du processus de négociation par une sorte de document international conclu sous les auspices des Nations Unies. Il implique également un mandat clair de la mission civile et de sécurité des Nations Unies, avec pour devoir de superviser la mise en œuvre de l’accord final. Mais, avant de se pencher sur la question du statut du Kosovo-Métochie, la réintégration de la Province dans l’ordre constitutionnel de la République de Serbie doit débuter par la définition du sens que la Constitution donne à l’idée d’une autonomie substantielle.  

Quoi qu’il en soit, après une longue période pendant laquelle la Serbie officielle suit la stratégie et les ordres des puissances occidentales pour résoudre la question du Kosovo-Métochie, il est grand temps de présenter une alternative en termes de proposition et de point de vue, qui est fondée sur des principes constitutionnels, sur la place constitutionnelle du Kosovo-Métochie et qui est fortement liée à la résolution 1244 et à d’autres documents de l’ONU. En raison de circonstances internationales défavorables, ce projet alternatif ne peut pas attendre une solution de compromis pour être exposé, puisque la principale entreprise politique en la matière emprunte une voie différente, celle de la reconnaissance de l’indépendance du “Kosovo”. Une “solution” de cet ordre est présentée comme urgente parce que précisément dans l’ordre international se dessine une constellation différente, qui annonce un équilibre entre les puissances mondiales, et par conséquent de meilleures conditions globales pour parvenir à une solution de compromis sur la question du Kosovo-Métochie. De ce fait, le concept ici exposé a une réelle validité actuelle, et ne constitue pas un simple horizon lointain ou de principe.

2. Dispositions générales sur l’autonomie substantielle du Kosovo-Métoc Une loi ayant force constitutionnelle déterminerait les principes constitutionnels fondamentaux du statut, ainsi que les droits et les institutions du Kosovo-Métochie, ce qui définirait le statut d’autonomie substantielle. La Province jouirait d’une autonomie territoriale générale avec les droits d’une subjectivité juridique internationale partielle. Elle aurait ses propres compétences, organes de pouvoir, système juridique et finances publiques. Elle aurait une constitution, adopterait des lois et des règlements et les appliquerait de manière indépendante.

La loi constitutionnelle établirait les compétences de principe du Kosovo-Métochie en énumérant les compétences que la Serbie exercerait sur l’ensemble de son territoire, y compris au Kosovo-Métochie, tandis que toutes les autres compétences seraient du ressort des autorités du Kosovo-Métochie. Les compétences exclusives de la Serbie, valables sur le territoire du Kosovo-Métochie, seraient les suivantes :

• La politique étrangère, avec cependant la possibilité pour le Kosovo-Métochie d’ouvrir un département au Ministère des Affaires étrangères, qui aurait une fonction consultative.
• La défense – la préservation de l’intégrité territoriale, la sécurisation des frontières de l’État et des lieux saints (zones protégées) de l’Église orthodoxe serbe conformément à la résolution 1244. La Constitution déclarerait la démilitarisation du Kosovo-Métochie, qui entrerait en vigueur après une période indispensable de présence des forces de sécurité sous mandat de l’ONU. Compte tenu du principe de démilitarisation de la Province, une loi particulière déterminerait le libre passage et l’approvisionnement des forces de défense de la Serbie vers leurs zones d’activités spécifiées.
• La protection des droits fondamentaux en dernière instance, avec la possibilité d’établir une commission extraordinaire pour décider des cas qui relèvent de la compétence du Kosovo-Métochie.
• De décider par l’intermédiaire d’un panel extraordinaire de la Cour suprême de Serbie dans les voies de droit extraordinaires des affaires judiciaires des tribunaux du Kosovo-Métochie;
• Le règlement des questions relatives à la citoyenneté.
• La protection du patrimoine religieux et culturel serbe.
• Le contrôle du trafic aérien.
• La réglementation du droit d’usage des biens publics (cours d’eau, sources d’eau, minerais et minéraux, terres de propriété publique…) qui appartiennent à la République de Serbie (avec la possibilité de transférer le droit d’usage à la juridiction du Kosovo-Métochie .
• La politique douanière; la possibilité d’ouvrir un département pour le Kosovo-Métochie au ministère des Finances, qui aurait une fonction consultative (alternative : Le Kosovo-Métochie constitue une zone douanière distincte, avec la perspective d’une association avec la Serbie).
• (Dans le domaine de la politique monétaire, le régime actuel d’existence de deux systèmes monétaires pourrait être maintenu pendant un certain temps).

Remarque : Compte tenu du faible champ de compétences de la République de Serbie sur le territoire du Kosovo-Métochie, et en raison du niveau élevé d’autonomie qui est mis en œuvre dans la Province, la participation directe des représentants élus du Kosovo-Métochie aux organes législatif et exécutif de la Serbie n’est pas indispensable (certaines exceptions sont prévus en ce qui concerne le Gouvernement de Serbie).

La solution habituelle dans les pays à haut degré d’autonomie (fédérations et États régionaux), où il y a une représentation directe des citoyens des unités autonomes dans les deux chambres du parlement, produirait un concept avec beaucoup moins de compétences indépendantes dans le cas du Kosovo-Métochie que ce qui est proposé ici.

Dans les domaines de compétences exclusives de la Serbie, les organes du Kosovo-Métochie donneraient des recommandations et des avis aux organes compétents de Serbie. Il est prévu d’instituer des conférences thématiques permanentes entre les deux gouvernements.

En plus des compétences habituelles pour une autonomie politico-territoriale, le Kosovo-Métochie jouiraient de compétences complémentaires. Ces compétences seraient les suivantes:

• Autonomie financière :
  • Une politique de finances publiques indépendante – politique fiscale globale, politique de dépenses publiques et d’investissement, politique de dépenses publiques et d’investissement emprunts auprès d’institutions financières étrangères avec la prise en charge de l’entière responsabilité financière.
• Autonomie dans les domaines du maintien de l’ordre et de la paix publics – affaires policières et judiciaires, limitée par l’autonomie de la population serbe dans la Province.
• Maintien temporaire du régime monétaire existant :
  • L’euro comme moyen de paiement et de calcul.
• Le cas précédent est également possible dans les domaines de la politique douanière dans le cas où le Kosovo-Métochie conserverait la devise susmentionnée pendant un certain temps.
• Une subjectivité limitée du droit international :
  • Le maintien d’un partenariat international dans les domaines de sa compétence avec d’autres États, régions et institutions internationales ; la possibilité de conclure des accords avec l’approbation du gouvernement de Serbie ;
  • La coopération directe avec les organisations financières internationales ; la possibilité de conclure un contrat en informant régulièrement le gouvernement de Serbie ; responsabilité financière de l’exécution du contrat d’emprunt.

Le Kosovo-Métochie dispose des institutions du pouvoir législatif, exécutif et judiciaire pour mettre en œuvre ses compétences. Dans les domaines de ses compétences garanties par les constitutions de la Serbie et du Kosovo-Métochie, le Kosovo-Métochie dispose également d’un pouvoir judiciaire constitutionnel. Le Kosovo-Métochie a une Assemblée dont les députés sont élus au suffrage direct. L’Assemblée dispose d’un nombre garanti de députés représentant les Serbes et d’autres communautés non albanaises (exemple du nombre de sièges : si l’Assemblée compte 90 députés, les listes serbes auraient 10 sièges garantis et les listes des minorités nationales 5). En attendant que la question des personnes victimes de déplacements forcés (internes et externes) soit entièrement réglée, les listes électorales doivent être mises à jour. Lors de l’adoption de lois et d’autres décisions d’une importance vitale pour le peuple serbe, une loi ou un autre acte est réputé adopté si la majorité des députés de l’Assemblée, ainsi que la majorité des députés issus des rangs du peuple serbe, votent en sa faveur. Les questions d’importance vitale pour la population serbe sont énumérées dans la Constitution du Kosovo-Métochie.

Le gouvernement du Kosovo-Métochie serait le détenteur du pouvoir exécutif. Il devrait comprendre deux représentants du peuple serbe et un représentant de chacune des communautés minoritaires.

Le système judiciaire du Kosovo-Métochie est complet : des tribunaux municipaux de seconde instance à la Cour suprême. Il existe également une Cour constitutionnelle du Kosovo-Métochie. La dernière Cour d’appel dans le domaine des droits fondamentaux est la Cour constitutionnelle de Serbie. La Constitution du Kosovo-Métochie ne peut être en désaccord avec la Constitution de la République de Serbie. Les cas de désaccord sont tranchés par une chambre extraordinaire de la Cour constitutionnelle de Serbie.

En raison du pluralisme ethnique, de l’actuelle grande distance interethnique et de deux décennies d’expérience de totale discrimination institutionnelle du peuple serbe et des membres d’autres communautés, les procédures de travail des organes gouvernementaux doivent comporter des mesures de protection : à l’Assemblée et au Gouvernement, le droit d’opposer un veto à certaines questions garanties par la Constitution et aux chambres mixtes des tribunaux quand sont en jeu des questions relatives aux communautés nationales.

3. Des garanties constitutionnelles supplémentaires pour le peuple serbe au Kosovo-Métochie. Dans le cadre du système gouvernemental du Kosovo-Métochie, des mécanismes institutionnels complémentaires de statut extraordinaire doivent être prévues concernant la population serbe. L’autonomie territoriale et personnelle du peuple serbe du Kosovo-Métochie serait garantie par une loi particulière de la Serbie sur l’autonomie substantielle, qui fournirait des mécanismes de base pour la protection des Serbes contre le majoritarisme (veto à l’Assemblée du Kosovo-Métochie), et réglementée plus en détail par la Constitution du Kosovo-Métochie. Les mêmes raisons politiques qui prédéterminent le concept d’autonomie substantielle opèrent également au Kosovo-Métochie lorsqu’il s’agit de réglementer la position du peuple serbe. Il est bien connu que, de juin 1999 à aujourd’hui, il a été soumis à un nettoyage ethnique planifié, exécuté par les moyens les plus brutaux – meurtres, persécutions, menaces, restrictions des libertés et des droits fondamentaux, destruction de ses sanctuaires dans la Province ; bref, il a subi un régime très proche de l’apartheid. L’ampleur de la discrimination contre les Serbes du Kosovo-Métochie, globale et omniprésente, est incomparable avec la position prétendument discriminatoire des Albanais en Serbie au cours de la dernière décennie du XXe siècle, qui a été à l’origine de l’agression militaire des puissances occidentales, puis de la disposition administrative transitoire de la part des Nations-Unies. Par conséquent, et précisément à des fins de normalisation des relations au sein de la Province, il est nécessaire d’introduire des garanties constitutionnelles particulières relatives au statut autonome du peuple serbe au Kosovo-Métochie. En d’autres termes, sa position constitutionnelle au Kosovo-Métochie doit être définie de manière à ce que la majorité (uniquement numérique) albanaise n’ait plus de fondement constitutionnel et légale pour traiter les Serbes en minorité à laquelle on peut imposer des solutions contraires à ses intérêts vitaux, et dont on peut nier le droit de vivre dans le cadre leur unique Etat – la République de Serbie.

Des garanties constitutionnelles et des mécanismes pour la sécurité des Serbes au Kosovo-Métochie devraient être introduits par l’intermédiaire de la Communauté des municipalités serbes, qui aurait de réels éléments d’autonomie à l’intérieur du Kosovo-Métochie, et pas seulement des capacités de surveillance dans un nombre de compétences restreint, comme dans le cas du premier Accord de Bruxelles (2013, 4 et 2015). L’existence d’une telle entité ne violerait en aucune façon l’intégrité territoriale de la Province et ne saurait non plus constituer une base de sa division ; ce ne serait qu’une expression institutionnelle de l’autonomie serbe au Kosovo-Métochie, à laquelle les Serbes n’ont pas moins de droits que les Albanais du Kosovo-Métochie au sein de la Serbie.

La Communauté des municipalités serbes comprendrait les municipalités multiethniques actuelles et nouvellement formées avec une nette majorité serbe, sur la base du dernier recensement (1991) auquel les Serbes ont participé. De nouvelles municipalités, qui seraient créées grâce au processus de la mise en œuvre de ce concept constitutionnel, constituent un préalable important pour le retour dans la Province des personnes déplacées internes. Ces municipalités devraient être formées à Mitrovica Nord, au Kosovo central, au Kosovo Pomoravlje, en Métochie et à Gora. Les municipalités actuelles et nouvellement constituées à majorité serbe ne formeraient pas un territoire compact, mais seraient fonctionnellement reliées par des institutions communes et leurs compétences. La partie fonctionnelle de la Communauté des municipalités serbes serait également constituée des centres les plus importants de la foi orthodoxe au Kosovo-Métochie, s’ils ne sont pas situés sur le territoire des municipalités à majorité serbe. Ce seraient certainement le Patriarcat de Pec, Visoki Decani, le complexe religieux de Prizren, les Saints Archanges, Zociste, Devic, Gorioc, Draganac et d’autres lieux de culte et sièges religieux avec des espaces appropriés autour d’eux, qui auraient le statut de zones protégées.

Les compétences et les pouvoirs des municipalités à majorité serbe. Afin de mettre en œuvre le concept constitutionnel d’« autonomie dans le cadre d’une autonomie substantielle », il est nécessaire que la Communauté des municipalités serbes soit dotée de compétences et de pouvoirs institutionnels spécifiques. Ce sont avant tout :

– Une pleine autonomie culturelle – une autonomie dans le domaine de l’utilisation de la langue, de l’éducation, des médias et des institutions culturelles ; la protection des édifices religieux et des monuments culturels ; le droit à des liens juridiques et institutionnels particuliers avec Belgrade dans ces domaines.

– L’autonomie en matière de politique sanitaire et sociale – une autonomie dans le domaine de la santé ; certaines compétences dans le domaine de la protection sociale et de l’assurance retraite ; le droit à une assistance humaine et matérielle à Belgrade dans ces domaines ; un lien institutionnel et juridique de ces zones avec Belgrade.

– L’autonomie financière et économique – une autonomie financière de la Communauté des municipalités serbes ; le droit de percevoir certaines taxes et redevances ; les compétences liées aux infrastructures sur le territoire de la commune ; le droit à l’aménagement du territoire; le droit de mener des privatisations sur le territoire de la commune ; la Communauté des municipalités serbes a le droit de bénéficier d’un financement direct sur le budget de la République de Serbie ; possède ses propres biens et a le droit d’utiliser et de gérer les biens publics sur le territoire de la Communauté des municipalités serbes.

– La police et la justice locales – des compétences appropriées de la police locale ; une composition policière multiethnique proportionnelle à la composition ethnique de la population; le droit des assemblées municipales d’élire un chef de la police locale ; une composition multiethnique des tribunaux municipaux proportionnellement à la composition ethnique de la population, avec confirmation par le gouvernement provincial; les municipalités à majorité serbe auront également compétence d’élire un département particulier de la Cour d’appel aux compétences effectives pour juger en deuxième instance selon les décisions des tribunaux municipaux (de base) établis par les municipalités à majorité serbe.

Ces compétences seraient exercées par les organes la Communauté des municipalités serbes – l’Assemblée, composée de conseillers délégués par les assemblées municipales, qui éliraient le Conseil la Communauté des municipalités serbes comme organe exécutif de l’assemblée. L’Assemblée prendrait des décisions ayant force de loi, qui seraient mises en œuvre par le Conseil par l’intermédiaire des administrations municipales.

Dans les domaines de compétence mentionnées, les municipalités de la Communauté des municipalités serbes se verraient garantir des liens institutionnels directs avec Belgrade. Sans de tels liens, il est difficile d’imaginer que ces municipalités puissent profiter pleinement des nouvelles compétences et pouvoirs dans le cadre de la Communauté des municipalités serbes.

Les droits et les libertés individuels. Les Serbes du Kosovo-Métochie vivant en dehors des municipalités à majorité serbe, sans droits particuliers, seraient exposés à des mécanismes connus de discrimination et d’assimilation, qui violeraient leurs libertés et leurs droits fondamentaux. Par conséquent, ils doivent être explicitement garantis par des droits spéciaux tels que : le droit d’exprimer leur identité nationale ; le droit d’utiliser la langue et l’écriture serbes (y compris le droit de les utiliser officiellement dans des conditions établies) ; le droit à l’éducation en langue serbe ; le droit d’entretenir sa propre culture et tradition (y compris le droit d’utiliser les symboles nationaux) ; le droit de coopérer avec les compatriotes de la Province et au-delà ; le droit à l’action positive en ce qui concerne la jouissance des droits de l’homme et l’emploi dans le secteur public.

4. Les amendements à la Constitution de la République de Serbie. L’adoption d’une loi extraordinaire sur l’autonomie substantielle du Kosovo-Métochie impliquerait des modifications indispensables de la Constitution de la République de Serbie. Les modifications constitutionnelles ne devraient pas inclure de dispositions mentionnant le Kosovo-Métochie*, mais certaines autres devraient être modifiées.

La disposition constitutionnelle relative à un ordre juridique unique et à la séparation des pouvoirs (article 4) devrait être modifiée pour prévoir l’existence d’un ordre juridique particulier au sein de l’autonomie substantielle du Kosovo-Métochie. Les dispositions relatives à la répartition des pouvoirs devraient être élargies en stipulant que le Kosovo-Métochie a un gouvernement doté de fonctions exécutives, une assemblée qui vote les lois et une constitution d’autonomie valable sur son territoire, un système judiciaire particulier, une cour constitutionnelle et des organes administratifs. Un nouvel article sur l’autonomie substantielle du Kosovo-Métochie, qui est définie comme une communauté politico-territoriale autonome régie par la Constitution et des actes juridiques autonomes, serait inclus dans la section Principes fondamentaux. Le droit des citoyens du Kosovo-Métochie à une autonomie substantielle limite le pouvoir de la République de Serbie.

La partie de la Constitution sur la régulation économique et les finances publiques devrait être profondément modifiée. Celles-ci comprennent : une disposition sur les biens de l’État où la propriété du Kosovo-Métochie serait envisagée (art. 87), les dispositions sur les finances publiques (art. 91-96) énuméreraient les droits fiscaux, le budget, la dette publique, la monnaie et l’institution de contrôle financier du Kosovo et de la Métochie. En outre, la partie sur les compétences de la République de Serbie (article 97) serait corrigée afin que les dispositions relatives à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale, à la défense et à la sécurité, au système de passage des frontières (points 1, 4, 5) restent inchangées, tandis que d’autres dispositions sur les compétences de la Serbie ne feraient pas référence au Kosovo-Métochie. La disposition relative au système judiciaire unique serait également modifiée (article 142 de la Constitution), car le Kosovo-Métochie aurait son propre système judiciaire.  

La septième partie relative à l’organisation territoriale devrait beaucoup changer, tout d’abord de sorte à énoncer les dispositions de base de l’autonomie substantielle – la définition, les compétence, l’organisation du gouvernement, les finances, les actes juridiques. Des dispositions plus détaillées figureraient dans la loi extraordinaire relative au Kosovo-Métochie, à la Constitution et aux lois du Kosovo-Métochie. Cette partie de la Constitution déterminerait le droit des Serbes à l’autonomie politique au Kosovo-Métochie, qui sera régi par la Constitution du Kosovo-Métochie. La partie de la Constitution relative à la constitutionnalité et à la légalité, qui régit la hiérarchie des actes juridiques généraux nationaux et internationaux (articles 194-195), serait modifiée, car le Kosovo-Métochie a son propre système constitutionnel avec des actes juridiques qui ne seraient pas dans une relation hiérarchique avec des actes juridiques de la Serbie. Cela ne s’applique pas à la Constitution du Kosovo, qui ne devrait pas être en conflit avec la Constitution de la Serbie, et cela serait évalué par un panel extraordinaire de la Cour constitutionnelle de Serbie, qui ferait également l’objet d’un amendement constitutionnel. Les dispositions sur l’état d’urgence seraient élargies (article 200) en déterminant des conditions complémentaires pour l’application de cet article de la Constitution sur le territoire du Kosovo-Métochie.

Une loi extraordinaire sur l’autonomie substantielle réglementerait plus en détail cette forme de décentralisation et, sur la base de la Constitution, se concentrerait sur plusieurs groupes de questions : définir plus en détail la notion d’autonomie matérielle, les compétences autonomes, l’organisation du gouvernement, les actes juridiques et les relations avec la Constitution serbe, la subjectivité juridique internationale de l’autonomie substantielle. En définissant toutes les questions ci-dessus, il convient de garder à l’esprit le résultat final du concept d’autonomie substantielle, qui implique que le niveau d’indépendance le plus élevé possible est garanti pour le Kosovo-Métochie, et que cette unité autonome reste constitutionnellement dans l’État de Serbie. L’autonomie substantielle se situerait au niveau de la décentralisation maximale possible dans le cadre d’un État unitaire, autonome juridiquement et en pratique mais ne constituant pas une communauté indépendante politiquement.

III Le cadre international du processus de résolution.

La Serbie, en tant qu’État constitutionnel, est obligée d’adopter une loi extraordinaire ayant force constitutionnelle qui façonnera dans le cadre juridique la notion constitutionnelle d’autonomie substantielle pour le Kosovo-Métochie et lui donnera un contenu normatif. Tant que la Province aura un statut mixte de facto – un protectorat international sur un territoire qui fait légalement partie de l’État de Serbie, mais qui en a illégalement fait sécession avec le soutien des puissances occidentales – le projet constitutionnel d’autonomie substantielle ne pourra pas être mis en œuvre. Cette situation peut durer longtemps, et le plus grand danger qu’elle évolue au détriment de la Serbie est la possible reconnaissance de l’illégale création albanaise “Kosovo” par la Serbie. Ce danger est réel, compte tenu du fait que des préparatifs sont en cours depuis plusieurs années pour que la Serbie et le “Kosovo” signent un accord de reconnaissance mutuelle sous la médiation, plus précisément, sous la conduite occidentale. Le rejet d’une telle « offre », qui serait contraire à la fois aux documents juridiques internationaux et à la Constitution de la Serbie, est une condition fondamentale pour que ce concept constitutionnel conserve sa finalité pratique.

L’aspect juridique international du processus de résolution. Il existe aujourd’hui un cadre international beaucoup plus favorable à une solution pacifique, durable et consensuelle de cette question qu’il ne l’était il y a quinze ou vingt ans. Même dans la situation alors extrêmement défavorable pour la Serbie, alors que le monde était dominé sans appel par une superpuissance à laquelle étaient agrégées toutes les puissances occidentales, les Nations Unies, en adoptant la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU, ont trouvé la force de mettre fin à une agression militaire absolument illégale, et de remettre le problème sur les rails du droit international. Aujourd’hui, la situation dans le monde est telle qu’un certain équilibre de forces prévaut au sein de l’ONU et du Conseil de sécurité, progressivement favorable au règlement de la question du Kosovo-Métochie conformément à l’actuelle résolution 1244 et aux principes et normes générales de l’organisation mondiale.

Compte tenu des circonstances exposées, la Serbie ne devrait accepter aucune offre qui ne serait pas conforme aux dispositions clés de la résolution 1244. De plus, la Serbie devrait transférer/renvoyer cette question, à la fois en termes de négociations et de contenu, du terrain extrêmement défavorable des puissances occidentales – les États-Unis et l’UE – à celui des forums de l’Organisation mondiale, principalement à celui de son Conseil de sécurité.

L’accord général sur le statut du Kosovo-Métochie doit être une forme qui, en plus des dispositions générales sur ses bases juridiques internationales appliquées au cas spécifique du Kosovo-Métochie, comprendrait également :

• L’annexe relative au statut constitutionnel et juridique du Kosovo-Métochie, qui contiendrait les principes, les normes générales et les solutions institutionnelles d’une loi extraordinaire relative à l’autonomie substantielle ;
• L’annexe relative à la position de l’Église orthodoxe serbe au Kosovo-Métochie;
• L’annexe relative aux relations de propriété ;
• L’annexe relative au rôle de supervision de l’ONU dans la mise en œuvre des dispositions des annexes précédentes ;
• L’annexe relative au maintien de la sécurité pendant la période de mise en œuvre de l’Accord général ;

Avant de passer à la description du contenu de base des annexes deux, trois, quatre et cinq, qui constitue le principal sujet de cette partie de la proposition globale, il est nécessaire de présenter plusieurs questions de principe.

Les participants à l’Accord général sont des représentants mandatés par l’ONU, investis de la fonction de médiateur dans les négociations sur l’Accord, et les deux parties en litige – des représentants de l’État de Serbie et des représentants des Albanais du Kosovo-Métochie. L’accord est adopté lorsque les deux parties l’acceptent dans son intégralité et en détail et que les représentants de l’ONU, en tant que médiateurs, confirment sa validité au regard du droit international. Les signataires et garants de l’Accord sont l’ONU et la Serbie en tant qu’entités juridiques internationales.

Il est important que la recherche de la solution se fasse dans ce cadre, car il est le seul garant véritable que la solution sera conforme aux documents de base du droit international – la Charte des Nations Unies et l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (1975), ainsi que des documents spéciaux – Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et les résolutions de cet organe relatives au Kosovo-Métochie de 1998 et 1999, qui ont précédé la résolution 1244.

Le contenu de l’annexe relative à la position de l’Église orthodoxe serbe au Kosovo-Métochie. Cette annexe contient les garanties de l’Accord général sur le fonctionnement libre et sans entrave de l’Église orthodoxe serbe au Kosovo-Métochie sur la base de règles constitutionnelles et juridiques. Les garanties couvrent les domaines suivants :

• L’Église orthodoxe serbe de la région du Kosovo et de la Métochie réglemente librement et de manière autonome son organisation et exécute ses affaires internes et publiques. Aucune autorité extra-ecclésiale ne peut entraver l’application des règlements autonomes de l’Église orthodoxe serbe.
• Le territoire du Kosovo-Métochie au sein du diocèse orthodoxe de Raska-Prizren est une zone sous la juridiction ecclésiastique de l’Église orthodoxe serbe. Le clergé, les moines et les responsables religieux orthodoxes relèvent de la juridiction canonique de l’Église orthodoxe serbe et ont la nationalité da le Serbie.
• Les monastères et les propriétés monastiques de l’Église orthodoxe serbe au Kosovo-Métochie jouissent d’une autonomie territoriale (zones protégées) et d’une communication routière sûre, ainsi que du droit à leur propre service de sécurité.
• Il est nécessaire de résoudre juridiquement les questions non résolues entre l’Eglise et l’Etat au Kosovo-Métochie – de la propriété de l’église, en passant par la jouissance de tous les droits religieux dans la législation moderne, jusqu’à la protection du patrimoine culturel et historique serbe et mondial.
• La Serbie applique sa loi actuelle sur les Eglises et les communautés religieuses (2006) à toutes les questions relatives à la situation juridique de l’Église orthodoxe serbe et à la liberté religieuse des croyants orthodoxes au Kosovo-Métochie.
• Toute violation des droits religieux des croyants orthodoxes au Kosovo-Métochie est soumise à l’intervention du contingent international civil et sécuritaire présent au Kosovo-Métochie. Dans de tels cas, la Serbie devrait participer activement et directement à la protection des droits religieux.
• La Serbie établira un institut multidisciplinaire pour le Kosovo-Métochie pour toutes les questions qui posent problème (territoriales, militaires, ecclésiastiques, culturelles, économiques, historiques, juridiques, morales, spirituelles, questions dans le domaine des ressources naturelles de la Province) dans le travail duquel tous les experts qui travaillent sur ces questions s’impliqueront (quel que soit leur lieu d’emploi). Le travail de l’Institut devrait également avoir une orientation internationale. Tous les chercheurs et employés de cet institut ont le droit de se déplacer et d’exercer sans entrave sur l’ensemble du territoire du Kosovo-Métochie, ainsi que de créer des départements et des services d’appui en fonction des besoins de l’activité.

Cette annexe devrait également inclure des dispositions concernant les activités de reconstruction, de protection et de préservation de centaines de cimetières serbes au Kosovo-Métochie, qui ont été détruits, dévastés et endommagés lors d’une série d’actions collectives et individuelles de la population albanaise. Afin de mettre fin à ces activités de vandalisme et de permettre la reconstruction des cimetières serbes, il est nécessaire :

• D’assurer la présence et le travail ininterrompu d’experts serbes dans tous les cimetières afin de déterminer l’état et la revitalisation des nécropoles anciennes et nouvelles ;
• D’organiser la diffusion d’informations (à travers des textes, des photographies, des documentaires) sur la souffrance des cimetières chrétiens au Kosovo-Métochie, y compris la destruction des tombes catholiques suite au renforcement de l’extrémisme islamique ;
• De permettre la constitution d’une équipe d’experts – historiens, ethnologues, linguistes, historiens de l’art, etc. à l’Institut pour la protection des monuments de Serbie, dont la tâche principale serait de travailler à la préservation du patrimoine subsistant dans les cimetières du Kosovo-Métochie.

Le contenu de l’annexe relative aux relations juridiques liées à la propriété. Cette annexe devrait contenir les dispositions suivantes :

• Les ressources naturelles (minerais, minéraux, énergie, cours d’eau, sources et réservoirs d’eau, terres forestières non privées) appartiennent à la République de Serbie; le droit d’utilisation peut être transféré par la République de Serbie aux organes du Kosovo-Métochie et/ou aux organes de la Communauté des municipalités serbes.
• Les droits sur les biens meubles et immeubles situés sur le territoire du Kosovo-Métochie et auxquels les citoyens ou autres personnes morales avaient droit le 10 juin 1999, seront reconnus, protégés et restaurés dans leur état d’origine par le Kosovo-Métochie conformément à la règles et normes établies du droit international et indépendamment de la nationalité, de la citoyenneté, de la résidence ou du domicile de ces personnes. Cette disposition couvre les personnes qui ont acquis la citoyenneté ou une nouvelle résidence ou un nouveau domicile en dehors du Kosovo-Métochie après le 10 juin 1999. Les personnes qui n’ont pas été en mesure d’exercer ces droits auront droit à une indemnisation. Tout contrat de cession de droit de biens meubles ou immeubles, exécuté après le 10 juin 1999 et conclu sous la pression et la violence, dans des conditions et des circonstances où la sécurité des personnes et des biens était mise en danger et où la protection des libertés, des droits et de l’égalité des citoyens n’était pas assurée, sera nul et non avenu.
• Les fonds de l’Agence fiduciaire du Kosovo, qui ont été encaissés par la MINUK pendant le mandat exécutif du processus de privatisation, sont gelés en faveur de l’indemnisation des actionnaires, propriétaires et créanciers légaux au jour du 10 juin 1999.
• La privatisation d’entreprises publiques et sociales par l’Agence de privatisation du Kosovo est considérée comme nulle et non avenue. Tous les droits des actionnaires légaux, propriétaires et créanciers seront restitués en nature, si possible, et en valeur pour la partie restante, avec la responsabilité solidaire des utilisateurs de la privatisation et du budget du Kosovo-Métochie.
• Les installations d’infrastructure (routes et infrastructures routières) et les réseaux (énergie, télécommunications, gaz, etc.), s’ils représentent une unité fonctionnelle avec les mêmes installations et réseaux en République de Serbie, sont la propriété de la République de Serbie. Les autres installations et réseaux appartiennent au Kosovo-Métochie, à la Communauté des municipalités serbes ou aux municipalités.
• Le Kosovo-Métochie est tenu d’adopter dans un délai d’un an sa propre loi ou d’appliquer la loi de la République de Serbie sur la restitution des biens injustement confisqués après 1944, y compris la restitution des biens de l’Église orthodoxe serbe.
• Les registres immobiliers publics relèvent de la juridiction de la République de Serbie ; La République de Serbie peut confier au Kosovo-Métochie, en première instance, la tenue des registres publics des biens immeubles.
• La République de Serbie et le Kosovo-Métochie réglementeront, par un accord extraordinaire, les obligations sur les créances financières internationales liées à la dette souveraine de la Serbie et de l’ex-Yougoslavie, dont les utilisateurs sont répartis au Kosovo-Métochie ; l’accord couvrira également les droits d’emprunteurs spécifiques.

Le contenu de l’annexe sur le rôle de l’ONU. Il s’agit principalement de la présence civile de l’ONU au Kosovo-Métochie. Il est supposé qu’immédiatement après l’adoption d’actes constitutionnels, juridiques et autres (par exemple, le statut de la Communauté des municipalités serbes) et l’achèvement des élections, les institutions jouissant d’une autonomie substantielle exerceront leurs pouvoirs de manière indépendante, et que seule une surveillance limitée dans le temps du fonctionnement de l’administration publique sera nécessaire. Cela inclus aussi l’établissement d’un mécanisme de rapports à faire au Conseil de sécurité sur l’application des dispositions de l’Accord général. Pendant la période de transition jusqu’à la mise en place définitive des nouvelles institutions, il est nécessaire d’assurer la présence du personnel des Nations Unies dans les domaines suivants :

• la sécurité intérieure (compétences policières), avec les forces de sécurité serbes dans le rôle d’observateurs lorsqu’il s’agit de protéger les frontières de la Serbie au Kosovo-Métochie avec les pays voisins ;
• le judiciaire (sous forme de participation de juges internationaux dans les chambres des juridictions supérieures) – compétence exécutive ;
• les services douaniers (si le régime douanier existant du “Kosovo” est maintenu pendant un certain temps) – compétence exécutive.

Une telle présence en personnel civil est nécessaire pour assister les organismes autonomes nouvellement constitués afin qu’ils se conforment aux dispositions de l’Accord général. Dans tous les cas, la présence du personnel de l’ONU, dans son ampleur et son autorité, ne ressemblerait même pas de loin à une mission civile de la MINUK. Son activité au Kosovo-Métochie, au titre de fonctions consultatives, pourraient être maintenues quelque temps après la constitution des institutions d’autonomie substantielle.

Le contenu de l’annexe relatif au maintien de la sécurité générale. L’ONU conservera un contingent international de présence militaire. Ce pourrait être aussi la présence militaire actuelle – la KFOR avec les tâches contenues dans la résolution 1244. Le mandat de cette mission devrait être limité à quatre ans avec une possibilité de prolongation de deux ans.

Cette annexe devrait contenir explicitement deux dispositions :

• L’établissement ou la présence de toute formation militaire ou paramilitaire en dehors de la KFOR est interdit au Kosovo-Métochie, sans compter la présence de formations de la République de Serbie dans les tâches de protection des frontières et de préservation des édifices religieux.
• Après avoir satisfait aux obligations de la mission militaire de l’Accord et le retrait progressif jusqu’au retrait complet de la KFOR, le Kosovo-Métochie deviendra une zone démilitarisée.

Dispositions finales. Un accord général sur le statut du Kosovo-Métochie pourrait être adopté par le Conseil de sécurité de l’ONU sous la forme d’une nouvelle résolution. Dans ce cas, une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies fondée sur cet accord remplacerait la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

* Dans le texte original : « Ce processus s’assurera que les deux parties puissent continuer sur leur voie européenne, en évitant de se bloquer l’une l’autre dans ces efforts, et devrait progressivement, d’ici la fin des négociations d’adhésion avec la Serbie, conduire à une normalisation globale des relations entre la Serbie et le Kosovo sous la forme d’un accord juridiquement contraignant avec l’intention que les deux parties puissent exercer pleinement leurs droits et remplir leurs obligations.

* Dans la Constitution de la Serbie, le Kosovo-Métochie est mentionné à plusieurs reprises, à différents endroits. Le préambule stipule que les citoyens de Serbie adoptent la Constitution « en partant du fait que la Province de Kosovo-Métochie fait partie intégrante de la Serbie, a une position d’autonomie substantielle au sein de l’État souverain de Serbie et qu’à partir d’une telle position, la Province de Kosovo-Métochie respecte les obligations constitutionnelles de tous les organes de l’État et protège les intérêts de l’État de la Serbie au Kosovo-Métochie dans toutes les relations politiques internes et externes. » Le serment du Président de la République défini par la Constitution commence : « Je jure que je consacrerai tous mes efforts à préserver la souveraineté et l’intégrité du territoire de la République de Serbie, y compris le Kosovo-Métochie comme partie intégrante (…) » (Article 114). La partie de la Constitution qui se réfère à l’organisation territoriale stipule que : « La République de Serbie comprend (..) la Province autonome du Kosovo-Métochie. L’autonomie substantielle de la Province autonome du Kosovo-Métochie est régie par une loi extraordinaire promulguée conformément à la procédure prévue pour la révision de la Constitution » (article 182).

Traduit par Dejan Dimitrijevic,

Professeur d’anthropologie,

Université Lumière Lyon 2

Le mouvement pour la défense du Kosovo-Métochie